VD_OMNI AC.2020.0285 vom 8. Juli 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
Société coopérative de construction et d'habitation A.________ /Municipalité de Prilly, ECA | Recours d'une propriétaire contre une décision municipale refusant de lui délivrer un permis d'habiter et lui ordonnant de mettre en conformité les voies d'évacuation de son immeuble. Confirmation du fait que les prescriptions de protection incendie AEAI 2015 et les conditions du permis de construire ne sont pas respectées, vu la présence dans les voies d'évacuation (cage d'escalier et garde-corps) d'un revêtement combustible (bois d'épicéa), lequel recouvre en outre une surface trop importante du plafond de la cage d'escalier. Il n'a pas été démontré que le traitement de ces éléments avec un vernis, avec une résistance au feu EI30, les rendrait incombustibles (consid. 3b). Vu l'important intérêt public en jeu (sécurité des occupants et des équipes de secours en cas d'incendie), l'ordre de mise en conformité des voies d'évacuation n'est pas disproportionné et doit être confirmé (consid. 3c). Pas d'application du principe de l'égalité dans l'illégalité dès lors que la recourante invoque des décisions émanant d'autres autorités et que l'intérêt public en cause impose quoi qu'il en soit le respect de la légalité (consid. 4). Recours rejeté.