VD_OMNI AC.2020.0284 vom 8. Oktober 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Municipalité de Tolochenaz, B.________ et C.________ | Recours formé par des constructeurs contre une décision de la municipalité ordonnant la mise en œuvre d'une enquête publique complémentaire en lien avec l'aménagement d'une terrasse, après réalisation des travaux. Le délai de quatre ans prévu pour la mise en œuvre d'une telle enquête (art. 72b al. 1 RLATC) est un délai d'ordre (rappel de la jurisprudence; consid. 3c). Le fait que l'aménagement de la terrasse concernée aurait été autorisé dans le cadre d'une précédente demande est sans incidence, le permis de construire en lien avec cette demande étant dans tous les cas périmé sur ce point (consid. 4). L'enquête publique aurait ainsi dû porter également sur l'aménagement de la terrasse (figuration sur le plan de situation, mention dans l'intitulé de l'enquête publique). Cela étant, les tiers intéressés (voisins) étaient forclos lorsqu'ils s'en sont plaints à la municipalité (consid. 5a), et cette dernière a délivré le permis de construire en toute connaissance de l'ensemble des travaux envisagés; dans ce contexte, la mise en œuvre d'une enquête publique complémentaire ne se justifie pas (consid. 5b). Admission du recours et annulation de la décision attaquée.