VD_OMNI AC.2020.0281 vom 30. Juni 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Saint-Sulpice, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Recours contre le refus de la DGTL de délivrer une autorisation cantonale pour l'installation d'une clôture, autour du jardin d'une villa, à l'intérieur du périmètre du plan d'extension cantonal (PEC) adopté en 1943 pour un secteur de rive du lac à Saint-Sulpice. La zone de verdure (zone de non bâtir) délimitée par le PEC correspond à une zone à protéger au sens de l'art. 17 LAT; la pose d'une clôture requiert une autorisation spéciale de la DGTL, hors de la zone à bâtir (consid.2). Interprétation de la règlementation du PEC de 1943, laquelle admet en principe les clôtures autour des parcelles privées (consid.3a-b). Admission du recours et renvoi de la cause à la DGTL pour qu'elle examine si les caractéristiques de la clôture (hauteur, structure) sont compatibles avec les objectifs de protection de ce secteur (consid.3c).