VD_OMNI AC.2020.0278 vom 2. Juli 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Municipalité de Lausanne | Recours de la propriétaire d'un immeuble contre la décision de la Municipalité lui refusant la délivrance d'un permis de construire portant notamment sur la surélévation d'un niveau de son bâtiment. La Municipalité considère que le projet de construction n'est pas conforme aux prescriptions du règlement communal (RPGA) en ce qui concerne la hauteur des façades du bâtiment, limitée à 14.50 m dans la zone mixte de forte densité du plan général d'affectation communal (PGA). Malgré le large pouvoir d'appréciation dont la Municipalité jouit, l'interprétation qu'elle fait des art. 20, 21 let. a et 108 RPGA se heurte toutefois à une lecture tant littérale que systématique de ces dispositions; faute de se fonder sur une base légale claire et précise, elle porte atteinte à la garantie de la propriété dont peut se prévaloir la recourante. Par conséquent, c'est le niveau fini du rez supérieur de l'immeuble de la recourante, qui en l'occurence représente littéralement le premier étage habitable situé sous le niveau moyen du terrain naturel, qui constitue le niveau de référence pour mesurer la hauteur des façades, si bien que la hauteur projetée du bâtiment surélevé reste inférieure à la limite réglementaire imposée dans la zone. Le refus de la Municipalité de délivrer le permis de construire requis est dès lors mal fondé. Admission du recours, annulation de la décision attaquée et renvoi du dossier de la cause à la Municipalité afin qu'elle rende une nouvelle décision.