VD_OMNI AC.2020.0275 vom 17. August 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de St-Sulpice | Parcelle dont une partie de la surface est comprise à l'intérieur du périmètre du plan d'extension cantonal (PEC) adopté en 1949 pour un secteur de rive du lac à Saint-Sulpice. Réalisation sans autorisation de travaux d'agrandissement d'une place dallée (terrasse) sise dans la partie implantée dans le périmètre du PEC. Décision de la DGTL ordonnant la suppression de l'agrandissement précité et la remise en état du terrain, ainsi que prévoyant l'inscription d'une mention au Registre foncier indiquant le statut matériellement illicite - mais toléré en raison de l'écoulement du temps - du reste de l'ensemble de la terrasse en cause. Recours du propriétaire de la parcelle. La "zone de non bâtir" délimitée par le PEC correspond à une zone à protéger au sens de l'art. 17 LAT; aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans une autorisation spéciale de la DGTL, hors de la zone à bâtir. Interprétation de la règlementation du PEC de 1949, laquelle n'exclut pas fondamentalement la réalisation d'aménagements dans la zone de non bâtir; au regard de l'ensemble des circonstances d'espèce, la terrasse litigieuse, qui n'est pas implantée à un endroit compromettant l'objectif de conservation poursuivi dans la zone protégée, peut être considérée comme compatible avec l'affectation de la zone, contrairement à l'avis de la DGTL. Il revient par conséquent à cette autorité d'examiner à nouveau la question de la régularisation éventuelle de l'agrandissement de la terrasse réalisé sans autorisation, cas échéant de sa remise en état. Admission du recours, annulation de la décision attaquée et renvoi de la cause à la DGTL afin qu'elle procède dans le sens précité.