VD_OMNI AC.2020.0253 vom 12. Mai 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________, C.________/Municipalité de Yens, Direction générale du territoire et du logement, D.________ | Confirmation du refus de délivrer un permis d'implantation pour 7 villas mitoyennes dès lors que, au moment où la municipalité a rendu sa décision, une zone réservée cantonale empêchant la construction des villas avait été mise à l'enquête publique. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'art. 49 LATC s'applique également aux autorisations préalables d'implantation. Les recourants ne peuvent rien déduire du fait que la zone réservée communale prévoit un régime plus favorable. Pas de violation de l'autonomie communale (consid. 2). L'opposante, qui a participé à la procédure devant la CDAP, n'a pas droit à des dépens. Compte tenu de l'éloignement de sa parcelle (environ 2 kilomètres), la qualité de partie ne saurait lui être reconnue. Le fait qu'elle soit propriétaire d'une parcelle comprise dans la zone réservée communale et susceptible d'être dézonée n'y change rien (consid. 3).