VD_OMNI AC.2020.0237 vom 15. September 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________/Département des institutions et du territoire, Municipalité de Yens | Secteur de la Commune de Yens régi par un plan de quartier approuvé initialement en 1994.Plan de quartier confirmé dans le cadre du nouveau PGA de la commune approuvé en 2011. En 2014, requête de voisins auprès de la Municipalité tendant à l'abandon ou éventuellement à la révision du plan de quartier. Refus d'entrer en matière de la Municipalité confirmé par la CDAP puis par le Tribunal fédéral par arrêt du 1er mai 2017. Permis de construire délivré en 2015 par la municipalité pour la réalisation de plusieurs logements dans le périmètre du plan de quartier. Permis de construire annulé par le Tribunal fédéral par arrêt du 1er octobre 2018 pour des motifs liés à l'équipement. A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, présentation d'un nouveau projet ayant suscité une opposition de la DGTL puis adoption d'une zone réservée cantonale sur les parcelles du plan de quartier. Recours contre cette zone réservée auprès de la CDAP. Vu leurs caractéristiques et leur localisation, l'inclusion des parcelles litigieuses dans une zone réservée se justifie (consid. 3b). Le fait que l'autorité cantonale n'ait pas remis en cause la validité du plan de quartier lors des précédentes procédure (procédures relatives à l'abandon du plan de quartier et à la construction de logements) n'implique pas une violation du principe de la bonne foi. Distinction entre le contrôle préjudiciel de la validité du plan de quartier effectué dans ces procédures et l'élaboration du nouveau plan d'affectation communal destiné à répondre aux exigences des modifications de la LAT entrées en vigueur en 2014 et du Plan directeur cantonal. Constat que, dans ce cadre, le principe de la stabilité des plans ne s'applique pas (consid. 4). Pas de violation du principe de l'égalité de traitement. Rejet du grief relatif aux investissements faits par les propriétaires (consid. 5). Recours au TF rejetés (1C_623/2020 et 1C_625/2021