VD_OMNI AC.2020.0226 vom 26. Mai 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________, C.________ et D.________ /Municipalité de Renens, Direction générale de la mobilité et des routes, E.________ et F.________ | Refus d'autoriser des travaux d'aménagements intérieurs dans un bâtiment sis à proximité des voies CFF impliquant un changement d'affectation (création d'un local pour un club de supporters d'une équipe de hockey sur glace). Refus fondé sur le fait que les CFF avaient refusé de donner l'accord requis par l'art. 18 m LCdF. Constat que les travaux litigieux sont soumis à l'exigence de l'accord des CFF en application de l'art. 18 m LCdF compte tenu du changement d'affectation auquel ils sont liés (consid. 3). Le refus des CFF n'est pas une décision susceptible de recours auprès de la CDAP. Constat toutefois que, vu le désaccord entre les constructeurs et les CFF, la municipalité aurait dû interpeller les parties pour savoir si elles voulaient consulter l'OFT conformément à l'art. 18 m al. 2 let. a LCdF, ceci avant de se prononcer sur le permis de construire. Il apparaît en effet nécessaire que l'OFT se prononce dans chaque cas litigieux et donne un préavis traitant exclusivement des questions de droit public qui se posent en raison de la proximité entre la construction et les voies (consid. 4). Recours partiellement admis dans le sens des considérants.