VD_OMNI AC.2020.0217 vom 24. Januar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________, C.________/Municipalité de Lutry | Permis de construire délivré pour la construction d'un immeuble de quatre logements comprenant l'aménagement sur la toiture-terrasse de deux "cuisines d'été", soit deux locaux couverts et partiellement ouverts. Refus par la municipalité d'autoriser ultérieurement la pose de deux baies coulissantes permettant de fermer ces locaux confirmé par la CDAP. La fermeture des locaux crée des nouveaux espaces habitables et, partant, un dépassement de la surface de plancher autorisée par le règlement communal. Prise en compte à cet égard de la surface des locaux, du fait qu'ils sont isolés, du fait qu'ils respectent les exigences de salubrité du RLATC relatives au volume et à l'éclairage et du fait qu'ils pourraient être chauffés vu la présence de prises électriques. Le fait que la hauteur de 2 m 40 prescrite par l'art. 27 RLATC n'est peut-être pas respectée n'est pas déterminant compte tenu des éléments précités. Recours au TF rejeté par arrêt du 24 janvier 2022 (1C_514/2021).