VD_OMNI AC.2020.0214 vom 20. Juli 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
Département des finances et des relations extérieures, A.________/Municipalité de Romanel-sur-Lausanne, B.X.________, C.X.________, D.X.________, E.X.________, F.X.________ | Recours du DFIRE et d'un voisin contre un permis de constuire permettant la démolition d'un bâitment en note 3 au recensement architectural et d'une dépendance en note 4 pour constuire 3 immeubles d'habitation. La qualité pour recourir du département doit être admise (c. 1). Pas de violation du droit d'être entendu (c. 2). Rappel des mesures à disposition des autorités en matière de protection des monuments. Recensés en note 3 et 4, les bâtiments en question ne sont pas protégés par la LPNMS puisqu'ils ne sont ni classés ni portés à l'inventaire et que le département a expressément renoncé à prendre des mesures conservatoires à leur égard. L'interprétation de son règlement communal par l'autorité intimée - à savoir le fait que les formulations de deux alinéas de la disposition réglementant les constructions protégées, bien que proches, ne coïncident pas avec les définitions des notes 3 et 4 - doit être confirmée. Partant, l'autorité intimée n'est pas liée par les notes attribuées dans le cadre du recensement cantonal dans l'application de son règlement, mais il lui revient d'examiner, au cas par car, si l'on est en présence d'une construction "remarquable ou intéressante", respectivement "sans valeur particulière [mais] bien intégrée". Son appréciation selon laquelle les bâtiments à démolir en question ne répondent pas à ces critères ou en tout cas, que leur valeur n'est pas telle qu'elle justifiait de restreindre drastiquement les propriétaires dans leur droit à la propriété peut être confirmée (c. 3). Le projet ne présente par ailleurs pas de problème d'intégration ni d'esthétique dans l'environnement bâti (c. 4). L'abattage d'un cèdre s'avère nécessaire pour permettre une utilisation rationnelle de la parcelle (c. 5). La rampe d'accès projetée et son utilisation ne sont pas susceptibles d’en