VD_OMNI AC.2020.0212 vom 2. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Payerne | Recours contre la décision de la DGTL tolérant un bâtiment, ainsi que des places de parc hors zone à bâtir, mais limitant l'usage du bâtiment à un hangar/dépôt à des fins privées et celui des places de parc à des fins privées. La recourante demande que ce bâtiment puisse être utilisé comme écurie, en faisant valoir qu'il abritait des chevaux avant le 1er juillet 1972. Le TF a déjà jugé en 1988 qu'au vu de l'état de cet ancien rural (abandonné depuis plusieurs années au point de tomber en ruine) avant les travaux réalisée en 1987 pour le transformer en dépôt, ce bâtiment ne peut pas bénéficier de la protection de la situation acquise (consid.3). La décision attaquée se rapporte à la situation actuelle; la recourante conserve la possibilité de présenter une demande d'autorisation pour un projet concret à la DGTL, laquelle décidera si le projet respecte le droit fédéral et si les restrictions d'utilisation peuvent être levées (consid.4). Principe de la proportionnalité respecté (consid.5).