VD_OMNI AC.2020.0208 vom 27. August 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Municipalité d'Oron | Irrecevabilité du recours dirigé contre les deux lettres de la municipalité dans lesquelles elle indique ne pas vouloir entrer en matière sur la demande de dommages-intérêts formulée par des propriétaires voisins en raison de travaux entrepris sur une parcelle communale. Ce n'est pas parce que l'autorité intimée a employé le terme "décision" et a utilisé la formule habituelle d'indication des voies de recours contre les décisions administratives que ces deux courriers sont, matériellement, des décisions au sens de l'art. 3 al. 1 LPA-VD.