VD_OMNI AC.2020.0183 vom 26. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
COMMUNE D'ECHANDENS/Direction générale du territoire et du logement | Recours d'une commune contre une décision de la DGTL refusant de prolonger en application de l'art. 44 al. 2 LATC, en vigueur depuis le 1.09.2018, le délai prévu pour l'adoption des plans d'affectation communaux par le conseil communal. Disposition transitoire relative à l'art. 44 LATC (art. 136d LATC). En l'occurrence, le changement de législation est intervenu pendant la procédure d'adoption du PPA litigieux, soit après la mise à l'enquête publique et un refus du conseil communal d'adopter le projet. Un premier refus du conseil communal ne met pas fin à la procédure d'établissement du plan d'affectation. Compte tenu de l'art. 136d LATC, la commune a requis, avant l'échéance du délai de l'art. 44 LATC une prolongation de celui-ci. La pandémie de Coronavirus constitue un cas exceptionnel qui justifie de prolonger d'une année le délai de l'art. 44 al. 1 LATC. Une prolongation de délai ne saurait être refusée pour des raisons de fond. Recours admis et réforme de la décision rendue en ce sens qu'une prolongation de 12 mois est accordée pour adopter le PPA.