VD_OMNI AC.2020.0174 vom 15. März 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________ et C.________/Département des finances et des relations extérieures, Municipalité de Nyon | Recours déposé par les propriétaires d'une villa inscrite à l'Inventaire des monuments non classés contre une décision du DFIRE classant leur immeuble et la parcelle sur laquelle il repose comme monument historique. Il n'était pas impératif que la Commission des monuments historiques cantonale établisse un préavis avant que l'autorité intimée rende la décision de classement litigieuse; rejet du grief de violation de l'art. 84 LPNMS (consid. 3). La mesure de classement litigieuse est admissible puisque les conditions permettant une restriction à la garantie de la propriété des recourants sont réunies. La protection de l'ensemble de la villa et de son parc arboré se justifie dans la mesure où ceux-ci constituent une unité indissociable, et que le déplacement de la villa sur la parcelle ainsi que la construction d'un nouveau bâtiment à la place d'une partie du parc existant tels que projetés par les recourants porteraient atteinte à la substance même du monument et lui feraient perdre son identité. La restriction ordonnée répond à un intérêt public certain à la préservation du monument compte tenu de sa valeur architecturale, paysagère et historique. En outre, le classement du monument ne contrevient pas au principe de la proportionnalité, dès lors que l'intérêt public au classement de l'ensemble, seule mesure apte à atteindre le but de protection, l'emporte sur l'intérêt privé des recourants à pouvoir réaliser le projet de construction envisagé, la mesure litigieuse ne les empêchant pas d'obtenir un rendement suffisant de leur propriété immobilière ni de rénover celle-ci; l'intérêt public à la densification invoqué par les recourants, de nature très générale et limitée en l'espèce, doit également céder devant l'intérêt public à la préservation du monument (consid. 4-6). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée. Recours au TF rejeté (arrêt