VD_OMNI AC.2020.0158 vom 31. Mai 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________/Municipalité de Sainte-Croix, C.________, D.________, E.________, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Parcelle à l'ISOS (objectif de protection B) supportant un bâtiment d'habitation, une annexe et une remise, ensemble ayant reçu la note *2* au recensement architectural et inscrit à l'inventaire. Recours de voisins contre l'autorisation de créer 1 autre logement dans l'habitation et 2 dans l'annexe, ainsi que de réaliser sur une parcelle proche (à l'ISOS, objectif de protection A) un garage de 5 places et 3 cases à l'air libre. L'ensemble n'étant pas visé par une procédure de classement, la DGIP ne peut formuler que des recommandations (c. 1). Constat que la réunion prévue des 2 parcelles concernées par le projet, à laquelle est subordonné le permis, n'a rien d'artificiel et permettra de respecter l'exigence réglementaire selon laquelle les places de parc se trouvent sur le même bien-fonds que le bâtiment principal (c. 2). Réforme toutefois de la décision attaquée en ce sens que le permis est subordonné à la création d'une servitude de passage garantissant le maintien de l'accès au domaine public d'une autre parcelle (art. 83 LATC; c. 3). Nuisances induites par la voie d'accès au garage et aux places de parc jugées non excessives (c. 4). Pas d'aggravation de l'atteinte à la réglementation sur les distances aux limites (art. 80 LATC; c. 5). Projet ne contrevenant pas aux règles relatives à l'esthétique et à l'intégration (c. 6). A l'issue d'une procédure de coordination (art. 34 ROTC), constat que la surface d'une parcelle sise (en partie) en zone réservée doit compter dans le calcul des COS et CUS (c. 7). Recours partiellement admis.