VD_OMNI AC.2020.0154 vom 15. Dezember 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________/Municipalité de La Sarraz, Direction générale des immeubles et du patrimoine, C.________, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Rejet du recours de Patrimoine Suisse et Patrimoine Suisse Vaud contre la décision de la Municipalité de La Sarraz autorisant la démolition d'une villa construite dans les années 1960 par un architecte renommé, ainsi que l'abattage d'arbres et la construction de 2 maisons d'habitation. - Rappel de jurisprudence sur la qualité pour recourir de Patrimoine Suisse et sa section vaudoise. Recours irrecevable en tant qu'il conteste la démolition du bâtiment existant, qui ne jouit d'aucune protection particulière au sens de la LPNMS. Recours recevable s'agissant des griefs en relation avec la protection de la nature et du paysage touchant à une tâche de la Confédération (art. 2 et 12 LPN), et relevant de l'application de la LPNMS (art. 90 LPNMS). (consid. 1) - Irrecevabilité des griefs liés à l'application du règlement communal des constructions. (consid. 2) - Pas de violation de la législation sur les forêts. La surface boisée à abattre étant inférieure à 800 m2, elle n'est pas reconnue comme forêt au sens de la législation forestière. (consid. 3). - Protection des arbres et cordons boisés au sens de la LPNMS. La décision autorisant l'abattage d'arbres moyennant plantations compensatoires résulte d'une pesée des intérêts conforme à la LPNMS. (consid. 4) - Il n'y a pas lieu d'effectuer un contrôle incident de la planification au sens de l'art. 21 LAT, malgré l'ancienneté du règlement communal (édicté en 1983). (consid. 5) - Secteur de protection des eaux souterraines Au. Absence de motif justifiant de s'écarter de l'appréciation de l'autorité cantonale spécialisée ayant délivré l'autorisation spéciale sous conditions. (consid. 6) Recours au TF admis (1C_96/2022 du 18 mars 2024).