VD_OMNI AC.2020.0152 vom 18. März 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A._________ SA/Municipalité de St-Légier-La Chiésaz | Refus d'un permis de construire fondé à juste titre sur l'art. 49 LATC dès lors que, au moment où la municipalité a statué, une zone réservée avait été mise à l'enquête publique (consid. 2). Il n'existe pas de circonstances particulières qui auraient justifié que la municipalité renonce à appliquer l'art. 49 LATC en application du principe de la bonne foi (consid. 3).