VD_OMNI AC.2020.0148 vom 25. Juni 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ à E.________ /F.________, Municipalité de Chavannes-de-Bogis, Direction du logement | Recours de locataires contre un "avis de principe" de la DGTL constatant le non-assujettissement de leurs logements à la LPPPL. Notions de décisions formelle et matérielle. Un tel "avis" est une décision de constatation au sens de l'art. 3 LPA-VD, susceptible de recours (c. 2). Les locataires disposent sur le principe de la qualité pour recourir contre cette décision. Même si l'aliénation fondée sur l' "avis" a déjà été opérée, la nouvelle propriétaire entend transformer puis revendre les logements, si bien que les locataires conservent un intérêt digne de protection à recourir (c. 3). Le recours n'est pas tardif, les locataires ayant agi dès connaissance de l' "avis" et de sa nature de décision (c. 4). La décision ayant été rendue à leur insu, leur droit d'être entendu a été violé. Au vu des circonstances, ce vice ne peut être guéri devant la CDAP. La décision attaquée est ainsi annulée et la cause renvoyée à la DGTL pour qu'elle rende une nouvelle décision, dans le cadre de la procédure de permis de construire déjà en cours (c. 6).