VD_OMNI AC.2020.0146 vom 10. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Municipalité de Bottens | Le propriétaire d'une parcelle – sur laquelle sont situés deux bâtiments – présente un projet de fractionnement à la municipalité, qui donne son accord dans un premier temps, puis le refuse suite au préavis négatif de son bureau technique, au motif que la distance à la limite règlementaire des deux bâtiments ne serait plus respectée. Le recours est rejeté. Les règles de l'art. 83 LATC visent également à ce que les dispositions sur les droits à bâtir soient globalement respectées en cas de fractionnement. En cas d'application de l'art. 83 al. 3 LATC, il conviendrait d'établir une limite fictive sur l'une des nouvelles parcelles, objet de la mention au registre foncier. Cette limite fictive serait située au-delà de la limite règlementaire, afin de préserver la quotité globale des droits à bâtir entre les deux parcelles. Il s'agirait concrètement de transférer des droit à bâtir de l'une à l'autre. En l'espèce toutefois, le projet de fractionnement aboutit à l'augmentation des droits pour les deux nouveaux terrains car l'espace dédié à la distance à la limite est en l'occurrence partiellement occupé par les bâtiments déjà construits. Or, le respect des droits à bâtir est clairement un intérêt public important, d'autant plus au regard du surdimensionnement actuel de la commune.