VD_OMNI AC.2020.0138 vom 4. Juli 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B._________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________/Municipalité de Pully, Direction générale du territoire et du logement, N.________ | Autorisation de rénover et transformer un bâtiment construit en 1961, assortie d'un contrôle des loyers après travaux pendant dix ans, en application de la LPPPL. Grief relatif à la violation de l'art. 13 LPPPL rejeté: au vu de l'âge et de l'état de l'immeuble, les travaux prévus (modification de l'entrée du bâtiment, remplacement des colonnes de chutes d'eau, réfection des cusines et salles de bain, remplacement des appareils sanitaires, etc) doivent être considérés comme indispensables au sens de cette disposition (consid. 3). Grief relatif à la violation de l'art. 18 RLPPPL rejeté: le calcul du revenu locatif après travaux réalisés par la DGTL ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmé (consid. 4). Recours rejeté.