VD_OMNI AC.2020.0133 vom 5. Februar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Municipalité de Montreux | Application du droit dans le temps, suite à l'annulation par le Tribunal fédéral du PGA provisoirement en vigueur. Il convient d'appliquer l'ancien règlement, car l'annulation du nouveau PGA entraîne l'annulation de l'abrogation des plans antérieurs. En vertu de l'ancien règlement, il n'y a pas lieu de procéder à la révision de la mention LATC visant la parcelle du recourant. Le recourant conclut à ce qu'il soit constaté que si la commune avait statué dans un délai raisonnable, alors la mention aurait été rectifiée. Faute d’intérêt suffisant (notamment en lien avec une action en responsabilité), cette conclusion est déclarée irrecevable. Pas d'inégalité de traitement par rapports aux propriétaires qui ont obtenu des permis de construire en vertu du du PGA provisoirement en vigueur.