VD_OMNI AC.2020.0126 vom 11. Mai 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________, C.________, D._____, E._____,F.______, G.________/Municipalité de Tannay, ECA, Direction générale des immeubles et du patrimoine, ..... | Recours de voisins contre le permis de construire à Tannay deux immeubles villageois et une maison villageoise comprenant 12 logements au total. Rejet du grief relatif à l'abattage d'arbres protégés. Une éventuelle violation du droit d'être entendu des recourants sur ce point a été réparée devant la CDAP (consid. 1). La municipalité pouvait refuser de soumettre aux recourants le projet de nouveau règlement communal, ceci quand bien même elle a examiné, en relation avec ce nouveau règlement, la question de savoir si le permis de construire devait être refusé en application de l'art. 47 LATC (consid. 2). Rejet des griefs relatifs à l'accès, notamment sur la base des constatations faites lors de la vision locale. Rejet du grief relatif au débouché de l'accès sur la voie publique (route 30 km/h avec trafic limité). Accès déjà existant dont il n'est pas établi qu'il poserait des problèmes de sécurité. Pas de nécessité de respecter strictement toutes les exigences des normes VSS 40273a et 40050 (consid. 3). Des places de parc visiteurs peuvent être prévues dans un parking souterrain (consid. 4). Rejet du grief relatif à l'esthétique et à l'intégration (consid. 5). Les exigences de l'art. 27 RLATC ne s'appliquent pas à une salle de bain (consid. 6). Le parking projeté est conforme aux exigences de la LPE et de l'OPB, y compris en ce qui concerne le principe de prévention (consid. 7). Pas de nécessité d'un contrôle préjudiciel de la planification en vigueur, notamment en raison du fait que le village de Tannay n'est pas inscrit à l'ISOS (consid. 8). Recours rejeté par arrêt du TF du 29.08.2022 (1C_368/2021).