VD_OMNI AC.2020.0120 vom 9. Dezember 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Municipalité d'Orbe, B.________, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Recours contre l'octroi d'un permis de construire en Vieille Ville d'Orbe. - La surélévation des bâtiments existants est conforme au règlement communal (art. 15 RPAC). Ces bâtiments ne portent pas atteinte à la ligne des toitures. Les limites d'aménagement des combles prévues par le PDC, adopté avant l'entrée en vigueur de l'art. 17 al. 3 LATC, ne sont pas déterminantes en l'espèce. - Le toit plat prévu sur une partie de la toiture, constituant un élément de liaison entre les deux corps de bâtiment, représente moins de 20% de la toiture. Compte tenu de cette faible proportion, du fait que le toit plat est inséré au centre du projet entre deux toitures à pans plus élevées, qu'il est donc peu visible, et qu'il existe en vieille ville d'autres toitures de ce type autorisées après l'introduction dans le règlement communal de l'interdiction de toits plats, la Municipalité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en autorisant la toiture projetée. - Le grief de perte de vue et d'ensoleillement du fait de la construction projetée est mal fondé. - Le grief lié à la clause d'esthétique n'est pas fondé. L'inscription de la Ville d'Orbe à l'ISOS, le classement du bâtiment du recourant comme monument historique, la note *1* dont il bénéficie au recensement architectural, et la note *4* attribuée au bâtiment objet du projet ne sont pas contraignants et n'induisent pas une protection particulière lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'octroi d'un permis de construire. Le projet s'intègre dans l'environnement bâti et satisfait aux exigences d'esthétique; il ne porte pas atteinte au site protégé de la vieille ville et ne met pas en péril les objectifs poursuivis par l'ISOS. Recours au TF admis (1C_46/2021 du 27 janvier 2022).