VD_OMNI AC.2020.0104 vom 16. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ à D.________/Municipalité de Nyon, Direction générale de l'environnement (DGE), Communauté des copropriétaires de la PPE E.________, F.________ à AC.________ | Recours contre un refus de la municipalité d'accorder le permis de construire un (6e) immeuble et recours contre une décision de la DGE de constatation de la nature forestière. Question de savoir si l’absence de signature des opposants-copropriétaires sur les plans procède d'un abus de droit laissée indécise (c. 3). Au vu des circonstances, l'autorisation préalable d'implantation délivrée en 1989 pour un périmètre d'ensemble de 6 immeubles régit aujourd'hui encore la construction du 6e immeuble, en dépit du temps écoulé et du fractionnement de parcelles intervenu (c. 4). L'autorisation de défricher s'éteint lorsque le bénéficiaire n'en a pas fait "usage" dans le délai imparti. Lorsque le défrichement est destiné à la réalisation d'un ouvrage déterminé, seule une modification du sol éliminant toute nature forestière, à savoir le début des travaux, consiste en un tel "usage". En l'espèce, une autorisation de défricher de 5 ans avait été délivrée en 1990 pour toute la surface boisée croissant sur le périmètre d'ensemble, soit environ 3'000 m2; toutefois, sur une surface de l'ordre de 1'000 m2 dans les limites de la parcelle destinée au 6e immeuble, seule une coupe a été effectuée, en 1991, sans travaux subséquents. Cette surface de 1'000 m2 a dès lors conservé sa nature forestière, de sorte que le permis de construire ne peut être délivré (c. 6). Dans la mesure où elle conserve un objet, la décision de la DGE constatant la nature forestière des arbres ayant repoussé en 30 ans est annulée, en raison d'une violation grave du droit d'être entendu des recourants (c. 7). Recours au TF rejeté le 23 février 2024 (1C_655/2022).