VD_OMNI AC.2020.0093 vom 3. September 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
Département des institutions et du territoire/Municipalité d'Assens, A.________, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, B.________ | Décision municipale autorisant, dans une zone artisanale située hors de localité et en bordure d'une route cantonale, le changement d'affectation de locaux en un magasin d'alimentation. Recours du Département des institutions et du territoire rejeté: -il convient d'admettre que, sur la base d'une pratique communale constante, les activités commerciales sont autorisées dans le périmètre (consid. 3); -le nombre de places de parc prévu est suffisant (consid. 4).