VD_OMNI AC.2020.0087 vom 11. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Savigny | Recours au TF formé par l'ARE/OFDT contre l'arrêt de la CDAP du 18 décembre 2018 (AC.2016.0396/EB). Selon le TF, la soustraction, même réversible, d'une surface de plus de 600 m2 à la zone agricole porte une atteinte importante à la règle de la séparation du bâti et du non-bâti. Selon le TF, Dans la mesure où le SDT (actuellement la DGTL) avait intialement admis la régularisation de la plateforme et du barbecue, l'examen de la proportionnalité d'un ordre de remise en état n'a pas été effectué par les instances précédentes. Rejet du recours et renvoi de la cause à la DGTL.