VD_OMNI AC.2020.0086 vom 11. September 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Direction générale du territoire et du logement, Direction générale de l'environnement (DGE), Municipalité de Saint-Livres | Travaux effectués sans autorisation sur un chalet sis hors de la zone à bâtir utilisé à l'année comme résidence principale. A la suite de recours formé par la commune et l'OFDT, arrêt du Tribunal fédéral qui admet les recours et renvoie la cause au SDT pour nouvelle décision au sens des considérants. Considérant du TF indiquant précisément en quoi consiste la remise en état qui doit être faite en application de son arrêt. Rejet par le Tribunal fédéral de la demande de révision formée à l'encontre de son arrêt. Décision du SDT rejetant, d'une part, la demande de réexamen de sa décision initiale et, d'autre part, se prononçant sur la remise en état du chalet, conformément à ce qui était requis dans l'arrêt du Tribunal fédéral. Demande de réexamen de cette décision transmise à la CDAP comme objet de sa compétence. Rejet de la demande de suspension de la procédure devant la CDAP jusqu'à droit jugé sur une nouvelle demande de permis de construire déposée devant l'autorité communale tendant à faire régulariser un certain nombre de travaux faisant l'objet de la remise en état ordonnée par le Tribunal fédéral (consid. 1). Constat que les mesures de remise en état ordonnées par le SDT sont toutes la conséquence de l'arrêt du Tribunal fédéral, notamment la suppression de l'alimentation en eau à l'intérieur du chalet(consid. 2b/aa). Constat que l'utilisation de chalet comme résidence principale ou comme résidence secondaire n'est pas déterminante (consid. 2b/bb)