VD_OMNI AC.2020.0080 vom 22. März 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________ /Municipalité de Lausanne, C.________ | Recours contre la décision de la Municipalité de Lausanne d'exercer son droit de préemption au sens de l'art. 31 LPPPL pour acquérir un immeuble de dix logements, sur la base d'un contrat de vente passé entre le propriétaire actuel et les recourants. La notion de "création" de LUP, condition de l'exercice du droit, doit se concevoir de manière large et non uniquement à la création physique de nouveaux logements. L'affectation en LUP de logements qui n'en étaient préalablement pas entre dans la définition de "création". Le projet de la commune qui vise à acquérir un immeuble comportant des logements existants et convertir ceux-ci en LUP correpond ainsi aux critères légaux (consid. 4). L'autorité de recours n'a pas à examiner l'ensemble du projet de la commune préemptrice, qui au vu du délai de l'art. 33 LPPPL ne peut être que très général, au stade de l'examen des conditions d'exercice du droit de préemption. Les délais prévus par les art. 37 et 38 LPPPL et 34 RLPPPL correspondent au délai de mise en oeuvre concrète du projet. L'autorité de recours doit dès lors se contenter d'un examen prima facie de la faisabilité du projet. En l'espèce, le projet communal paraît réalisable à ce stade préliminaire (consid. 5.). Le maintien sur le marché public de logements, sans modification des loyers au moment de son acquisition, ne correspond pas à la situation de ces logements en cas de transformation en LUP. Il y a donc un intérêt public à ce que la commune acquière l'immeuble pour créer de nouveaux LUP (consid. 6). Pas de violation du principe de proportionnalité en l'espèce (consid. 7). Recours rejeté. Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité (1C_247/2021).