VD_OMNI AC.2020.0077 vom 3. Januar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de Lavey-Morcles, Office de la consommation (OFCO), Direction générale de l'environnement (DGE), Etat de Vaud | Autorisation d'agrandissement d'un centre thermal, dont l'approvisionnement en eau potable (consommation et défense incendie) est jusqu'à présent essentiellement assuré au moyen de canalisations privées. Préavis favorable de l'OFCO à condition que la situation relative à la distribution de l’eau potable sur le site soit régularisée définitivement, au plus tard lors de la délivrance du permis d’utiliser les ouvrages projetés; autorisation spéciale de l'ECA délivrée avec la précision suivante: "à ce jour, la situation concernant le réseau de distribution d'eau et de défense incendie n'est pas conforme. Au plus tard à la fin des travaux (lors de la délivrance du permis d'utiliser/exploiter), cette situation doit être régularisée définitivement". Recours du centre thermal. La condition ligieuse dépasse l'objet du permis de construire: les travaux ne portent pas sur le réseau d'eau, il n'apparaît pas que cet élément s'opposerait à la réalisation du projet, d'un point de vue technique et il n'est pas allégué que le projet serait sur tout autre point non conforme à la législation en la matière. Décision annulée sur ce point et confirmée pour le surplus à charge pour l'autorité intimée d'interpeller l'ECA afin que cette autorité précise les normes techniques de défense incendie que doit respecter le projet litigieux avant la délivrance du permis d'habiter ou d'exploiter.