VD_OMNI AC.2020.0067 vom 5. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Division logement, Service du logement et des gérances de la Commune de Lausanne | Rejet du recours contre la décision de la DGTL autorisant la rénovation d'un appartement à la condition d'un contrôle de son loyer pendant 3 ans. Renvoi aux motifs de l'arrêt FO.2018.0011, la CDAP ayant déjà exposé à la même recourante les motifs pour lesquels , dans l'application de l'art. 11 al.1 LPPPL, il faut tenir compte du coût total des travaux mixtes et non déduire le coût des travaux de pur entretien. Recours en matière de droit public rejeté par le TF (1C_686/2020 du 12 mai 2021)..