VD_OMNI AC.2020.0049 vom 9. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Municipalité de Payerne, B.________, ECA | Recours contre la décision municipale fixant au propriétaire d'un local (garage et dépôt) un délai pour déposer un dossier en vue de la mise à l'enquête publique d'un changement d'affectation lié à une activité de commerce (dépôt) de pneus en zone de villas. Bien qu'il s'agisse d'une décision incidente, le recourant a un intérêt digne de protection à obtenir à ce stade un jugement sur l'obligation de soumettre l'activité litigieuse à une procédure d'autorisation de construire ordinaire (consid. 1). Pas de violation du droit d'être entendu du fait que le recourant n'a pas été personnellement entendu avant que cette décision ne soit rendue (consid. 2). Quoi qu'il en soit de l'existence ou non d'un changement d'affectation - point qui ne peut en l'état du dossier être tranché, la décision attaquée exigeant précisément que des informations relatives à l'activité litigieuse soient produites -, il convient de pouvoir également examiner si des mesures spécifiques de protection contre l'incendie sont exigibles, moyennant autorisation cantonale spéciale (consid. 3). Recours rejeté.