VD_OMNI AC.2020.0044 vom 11. Dezember 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), COMMUNE DE GLAND | Irrecevabilité partielle d'un recours contestant des décisions du DTE et de la municipalité procédant à l'établissement de trois PPA et liant l'entrée en vigueur des PPA à celle du cheminement riverain. Ces décisions bénéficient de l'autorité de la chose jugée (en vertu d'arrêts du Tribunal cantonal et fédéral), respectivement de l'autorité de chose décidée. Il n'existe pas non plus de motif justifiant de constater la nullité des décisions et arrêts en cause. Rejet du second pan du recours, en l'absence de déni de justice, le SDT ayant répondu à plusieurs reprises aux requêtes du recourant et la municipalité n'ayant pas été sollicitée par ce dernier. Il n'y a pas non plus de refus d'exécuter une décision entrée en force. En effet, bien que validés par la justice, les plans d'affectation en cause ne peuvent entrer en vigueur avant que la réalisation du chemin riverain ne soit achevée. Enfin, le recours est irrecevable en tant qu'il a pour objet une action en responsabilité de l'Etat