VD_OMNI AC.2020.0033 vom 17. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Crans-près-Céligny | Recours contre la décision de la DGTL, sur arrêt de renvoi (AC.2017.0366), de soumettre l'autorisation de changement d'affectation d'un rural à des fins de dépôt (12), en limitant l'accès aux tiers au bâtiment à deux jours par semaines, entre 8h et 18h. Dans son arrêt de renvoi, la CDAP a annulé la décision dans la mesure où elle n'autorisait qu'un seul dépôt dans le rural. La cause a été renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle détermine quel était le trafic minimal qu'elle entendait autoriser en lien avec les dépôts en vertu de l'art. 24a al. 1 let. a LAT. La mesure litigieuse permet d'assurer un trafic minime et répond à un intérêt public important. Elle respecte au surplus le principe de la proportionnalité. Rejet du recours. Recours au TF rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (1C_3/2021 du 26 août 2021).