VD_OMNI AC.2020.0032 vom 14. Juni 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________/Municipalité de Villars-le-Terroir, ECA | Recours du propriétaire d'une parcelle en zone village, sur laquelle un de ses fils exploite une entreprise d'installations électriques, contre la décision municipale refusant d'autoriser ce changement d'affectation et ordonnant la cessation immédiate des activités ainsi que la remise en état des lieux, en raison de l'absence d'autorisation spéciale de l'ECA. Durant la procédure de recours devant la CDAP, dépôt par le propriétaire d'un nouveau dossier d'enquête répondant aux exigences de l'ECA, ce qui a conduit la municipalité à délivrer un permis de construire régularisant les activités de l'entreprise. Recours d'un voisin contre cette dernière décision municipale. Constat que le recours du propriétaire est devenu sans objet suite à la délivrance du permis de construire complémentaire (consid. 1). Les activités déployées par l'entreprise d'installations électriques relèvent de l'artisanat et sont à ce titre admissibles dans la zone village (consid. 3). La parcelle est en outre desservie d'une manière adaptée à l'utilisation prévue (consid. 5). Constat qu'un autre des fils du propriétaire, qui gère une société de transport à côté de son métier d'agriculteur, stationne constamment sur cette parcelle le camion utilisé dans le cadre cette activité, laquelle est susceptible d'engendrer une gêne pour le voisinage mais n'a pas été annoncée dans le cadre de la procédure de régularisation. Recours admis sur ce point et renvoi du dossier à l'autorité intimée afin qu'elle exige le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire - à soumettre à la DGE - portant sur la régularisation de toutes les activités exercées sur la parcelle, dans le cadre de laquelle la problématique des places de stationnement devra être réexaminée (consid. 4 et 6).