VD_OMNI AC.2020.0029 vom 10. August 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Municipalité de Nyon | Recours de la propriétaire contre la décision refusant de lui délivrer le permis d'habiter après la construction d'un bâtiment sur sa parcelle et ordonnant la mise en conformité des locaux. Un ordre de démolition ou de remise en état est une mesure grave qui, lorsqu'elle est prononcée, doit résulter d'un examen soigneux par l'autorité compétente, afin que les droits fondamentaux du propriétaire touché ne soient pas atteints sans une justification suffisante (cf. art. 36 al. 2 et 3 Cst.). En l'espèce, la décision attaquée n'est pas suffisament motivée, l'autorité compétente n'ayant pas examiné tous les éléments pertinents. Il importe que la question de la régularisation soit d'abord traitée par la municipalité dans une décision où elle se prononce clairement sur tous les aspects déterminants, en fonction d'un dossier complet. Admission du recours, annulation de la décision et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle rende une nouvelle décision.