VD_OMNI AC.2020.0019 vom 30. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Municipalité de Rennaz | Recours contre un refus de statuer. Les prétentions patrimoniales ou pécuniaires de la recourante, même si elle les fonde sur une norme de droit public cantonal (dispositions de la LRou), doivent être soumises au tribunal compétent par la voie de l'action, ce qui offre à l'évidence une protection juridique conforme à l'art. 29a Cst. La municipalité n'a pas donc commis de déni de justice formel en renonçant à rendre une décision administrative. Rejet du recours.