VD_OMNI AC.2020.0004 vom 10. August 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Municipalité de Coppet | Recours des propriétaires contre une décision ordonnant la production de documents permettant la mise à l'enquête publique d'aménagements extérieurs (construction de bacs à fleurs) sur leur parcelle. - Les aménagements litigieux ne figuraient pas dans la demande de permis de construire initiale ni dans les demandes d'autorisations de construire complémentaires. Il incombait aux propriétaires de faire figurer clairement dans leurs demandes les aménagements et les ouvrages pour lesquels ils souhaitaient obtenir une autorisation. - La délivrance du permis d'habiter (art. 128 LATC) n'est pas destinée à vérifier une nouvelle fois si les dispositions réglementaires sont respectées. En l'occurrence, le fait que la municipalité ait délivré le permis d'habiter (ou d'utiliser) n'a pas eu pour effet de régulariser les constructions litigieuses. - La nécessité d'obtenir une autorisation de construire (de régulariser) les ouvrages litigieux respecte les dispositions du droit cantonal sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 103 ss LATC) et du droit fédéral (art. 22 LAT). Pas de formalisme excessif de la part de la municipalité qui exige la production de documents permettant la mise à l'enquête publique des constructions litigieuses.