VD_OMNI AC.2019.0404 vom 9. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ à I.________ /Municipalité de Nyon, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Recours contre une décision municipale refusant de régulariser un couvert à voitures au motif que ce dernier et une surface goudronnée empiètent dans la bande des 10 m à la lisière d'une aire forestière située sur une parcelle adjacente. Confirmation que cet ouvrage (52.75 m x 2,50 m) est soumis à autorisation (consid. 4). Constat que l'existence de l'aire forestière en cause a été valablement constatée en 2013 - même si la procédure prévue par l'art. 24 LVLFo n'a pas été strictement suivie - et que cette surface revêt les caractéristiques qualitatives et quantitatives d'une forêt, si bien qu'une autorisation spéciale de la DGE était requise (consid. 5). Faute d'intérêts privés des recourants qui l'emporteraient sur l'intérêt à la protection de la forêt, une dérogation ne peut être délivrée, étant précisé que le refus de régulariser le couvert n'aura pas pour effet de créer un déficit de places de parc au regard des exigences posées par le règlement communal (consid. 6). Pas de violation du principe de la bonne foi (consid. 7). Recours rejeté.