VD_OMNI AC.2019.0390 vom 17. März 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ à G._______/Municipalité de Montreux, H.________ | Recours des opposants contre la décision autorisant la construction d'un bâtiment d'habitation. Compte tenu des circonstances du cas d'espèce (en particulier de l'annulation du nouveau PGA de Montreux par le Tribunal fédéral après le dépôt de la demande de permis de construire litigieuse), il faut appliquer ici la règle selon laquelle l'autorité de recours applique le droit en vigueur au moment où elle statue (ATF 141 II 393 consid. 2.4) et non le droit en vigueur au moment où l'autorité administrative a rendu sa décision. Admission du recours par substitution de motifs. Recours de la constructrice au TF déclaré irrecevable par arrêt du 17 mars 2021 (1C_132/2021). Nouveau recours au TF de la constructrice déclaré irrecevable par arrêt du 11 novembre 2021 (1C_658/2021).