VD_OMNI AC.2019.0383 vom 22. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Montreux | Admission du recours contre la décision du SDT qui refuse de constater la légalité des constructions situées sur une parcelle en zone agricole, au motif qu'une haie, une clôture et un portail sont "illicites", et dispose qu'en l'absence d'une décision au sens de l'art. 4a ODFR, aucune autorisation ne peut être délivrée dans le cadre de la procédure de morcellement du sol entamée. En l'occurrence, la parcelle supporte une maison dont l'affectation au logement pour un non-exploitant agricole a été autorisée il y a déjà plusieurs années. La décision attaquée qui se borne à constater l'illicéité de la haie, de la clôture et du portail - sans mentionner que ces installations sont juridiquement tolérées (péremption du droit d'exiger leur suppression) - et à retenir l'absence d'une décision du SDT au sens de l'art. 4a ODFR, fait obstacle à la délivrance d'une autorisation de morcellement du sol et empêche ainsi l'application d'un correctif prévu par le droit fédéral quand un bâtiment d'habitation non agricole a été transformé de manière licite hors de la zone à bâtir.