VD_OMNI AC.2019.0380 vom 8. Juni 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Municipalité de Denges | Une lettre impartissant un délai à une constructrice pour déposer un dossier permettant à la municipalité de définir si les travaux de rénovation en cours dans une habitation existante nécessitent ou non une autorisation, cas échéant nécessitent ou non une enquête publique, constitue une décision attaquable par voie de recours. La constructrice est tenue d'annoncer les travaux entrepris dans son habitation (isolation thermique intérieure, pose d'une PAC, changement de fenêtres, démolition de murs porteurs, changement de l'organisation des locaux, réfection des sols, parois, plafonds et du système électrique), qu'ils soient ou non soumis à autorisation. Vu l'ampleur des travaux entrepris et découverts petit à petit au fil du temps par la municipalité, cette autorité était en droit d'exiger de la constructrice qu'elle remplisse le questionnaire général de demande de permis de construire et produise les documents démontrant la légalité des travaux entrepris, l'annonce orale initiale et les descriptifs incomplets produits ensuite par l'architecte étant insuffisants à cet égard.