VD_OMNI AC.2019.0377 vom 19. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________ /Municipalité de Montreux | Recours des propriétaires contre la décision refusant la construction d'un logement annexe, d'un ouvrage de stationnement et d'une piscine sur leur parcelle. Compte tenu des circonstances du cas d'espèce (en particulier de l'annulation du nouveau PGA de Montreux par le Tribunal fédéral après le dépôt de la demande de permis de construire litigieuse), il faut appliquer ici la règle selon laquelle l'autorité de recours applique le droit en vigueur au moment où elle statue (ATF 141 II 393 consid. 2.4) et non le droit en vigueur au moment où l'autorité administrative a rendu sa décision. Rejet du recours.