VD_OMNI AC.2019.0350 vom 18. Februar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ à CF.________/ Municipalité de Nyon, Division logement, CG.________ | Recours de locataires contre l'autorisation de construire délivrée en vue de la rénovation et de la mise aux normes énergétique de plusieurs bâtiments (grands consommateurs au sens de la LVLEne), ainsi que contre l'autorisation spéciale fixant les modalités du contrôle des loyers après travaux. Supposé avéré, le défaut d'information des locataires avant travaux (art. 6 LPPPL) n'entraînerait pas l'annulation des décisions litigieuses (consid. 3). Les travaux prévus (fermeture et intégration des loggias aux surfaces chauffées; construction de balcons de remplacement) sont autorisables selon la LPPPL (consid. 4). Justifiés par des motifs énergétiques, ils peuvent être rentés à 100% selon la LPPPL, exception faite du remplacement des balcons car il ne s'agit pas de travaux d'assainissement énergétique (consid. 5). Les surfaces supplémentaires peuvent être prises en compte dans le calcul du loyer maximum au m2 selon la méthode de la valeur objective (consid. 6). Le montant supplémentaire renté à 100% au titre de la "valorisation foncière" du fait de l'intégration des loggias n'est en revanche pas admissible (consid. 7). Inteprétation du plan de quartier nécessaire pour déterminer le périmètre d'implantation de l'un des bâtiments, qui confirme l'exactitude du plan de géomètre de 2019 utilisé dans la procédure d'autorisation (consid. 8). Les colonnes de balcons autoportants sont admissibles hors du périmètre d'implantation pour autant qu'ils n'excèdent pas 2 m, de sorte que ceux plus profonds devront être réduits (consid. 9). La vérification du respect des coefficients n'est pas possible sur la base du dossier. La cause étant quoi qu'il en soit renvoyée aux autorités intimées pour nouvelle décision au sens des considérants, il incombera à la municipalité d'y procéder (consid. 10). Une fois fermées, les loggias auront une hauteur réglémentaire (consid. 11). Renvoi du dossier aux autorités intim