VD_OMNI AC.2019.0347 vom 17. September 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Municipalité de Jouxtens-Mézery, B.________, C.________, D.________, E.________ | Parcelle constituée en PPE. Les propriétaires de deux lots envisagent de construire une piscine et un cabanon de jardin sur une partie du jardin sur laquelle ils bénéficient d'un droit de jouissance exclusif. Les autres copropriétaires de la PPE ont donné leur accord. Recours contre le permis de construire interjeté par l'ancienne propriétaire de la parcelle de base, qui est encore au bénéfice d'un droit d'emption conditionnel et de deux servitudes personnelles d'usage de jardin. Recours rejeté. La recourante n'avait pas à signer la demande de permis ni les plans mis à l'enquête. Pas d'autre grief relevant du droit de la construction. Recours au TF déclaré irrecevable (1C_579/2020 du 2 novembre 2020).