VD_OMNI AC.2019.0346 vom 14. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Municipalité de Bussy-Chardonney | Recours contre le refus de constater la péremption d'un permis de construire. Au plan objectif, il apparaît douteux que les travaux débutés dans le délai de trois ans après la délivrance du permis de construire constituent un "commencement des travaux" au sens de l'art. 118 al. 1 LATC. Au plan subjectif, constat que, à la date déterminante, la constructrice avait une volonté sérieuse de commencer et mener à bien les travaux (consid. 2c). Décision attaquée confirmée pour un autre motif, à savoir le fait qu'une modification importante du projet ayant fait l'objet d'un permis de construire complémentaire compromettait le commencement des travaux, un nouveau délai de péremption au sens de l'art. 118 LATC étant par conséquent parti dès la délivrance de ce permis complémentaire.