VD_OMNI AC.2019.0326 vom 5. Juli 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Municipalité de Moudon, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV | Recours d'une association propriétaire de plus de 300 bus anciens contre trois décisions de la municipalité relatives à l'évacuation des bus garés à l'extérieur des halles prévues pour leur entreposage. Recours irrecevable contre la première des trois décisions qui ordonne l'évacuation proprement dite dans un délai donné (non respecté); dite décision est entrée en force et ne saurait être remise en question dans le cadre du recours qui vise la décision d'exécution forcée (consid. 1d). Recours rejeté contre la deuxième décision, qui constitue une décision d'exécution forcée au sens de l'art. 61 LPA-VD et confie l'exécution par substitution à une entreprise tierce, laquelle dispose des compétences adéquates pour intervenir en lieu et place de la recourante inactive et dûment mise en demeure (consid. 3). Recours irrecevable en tant qu'il concerne la déclaration de la municipalité qu'elle requerra l'inscription d'hypothèques légales sur les parcelles dont la recourante est propriétaire en garantie de ses créances; cette déclaration n'est pas susceptible de recours; de plus, les décisions du conservateur du registre foncier n'ont pas été contestées devant l'autorité compétente (soit le DFIR) (consid. 4). Recours très partiellement admis s'agissant de la troisième décision de la municipalité, qui ordonne la destruction de certains bus dans un délai au 30 septembre 2020: la décision, conforme à l'art. 105 LATC, est confirmée dans la mesure où elle concerne les bus dont l'évacuation a été ordonnée par la municipalité et exécutée par l'entreprise tierce et que la recourante aurait récupérés et garés à nouveau de manière illicite; le délai pour l'ordre de destruction doit être prolongé dès lors qu'il est échu. La décision est en revanche annulée pour ce qui concerne l'ordre de destruction des bus qui seront entreposés auprès de l'entreprise tierce, l'art. 105 LATC n'étant pas applicable dans