VD_OMNI AC.2019.0316 vom 25. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ à J.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Commune du Chenit, K.________ | Recours contre un plan d'affectation soumis à EIE. La décision dite "finale" rendue au terme de l'EIE, visant à apprécier la compatibilité du projet avec l'environnement, n'est pas une décision distincte, mais est constituée par la décision prise au terme de la procédure décisive. Ainsi, lorsque la procédure décisive est celle des plans d'affectation, la décision dite "finale" consiste en la décision adoptant, respectivement approuvant ce plan (c. 3a). La mise en consultation, en application de la LPE, de la décision finale ne crée pas de voies d'opposition ou de recours distinctes de celles prévues par la procédure décisive (c. 3b). En l'espèce, les recourants qui n'avaient pas fait opposition au plan d'affectation ne sont pas habilités à recourir contre la décision adoptant, respectivement approuvant le plan, même si l'avis d'enquête du plan ne mentionnait pas, à tort, l'existence d'une EIE. Pour le surplus, au vu du cumul d'irrégularités l'entachant, l'acte intitulé "opposition" et déposé dans le cadre de la procédure de consultation de la décision finale, ne peut être converti en recours de droit administratif (c. 4b). Recours irrecevable.