VD_OMNI AC.2019.0314 vom 11. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Département du territoire et de l’environnement (DTE), Municipalité de Faoug | Le recourant qui a obtenu l'autorisation de rénover le ponton au droit de sa parcelle, recourt contre l'art. 8 de l'acte de concession qui prévoit qu'un passage public à pied de 2 m de large le long de la rive est réservé. Rejet du recours, cette contrepartie étant exigée par l'art. 26 LLC. Pas de violation de la garantie de la propriété. Il n'y a actuellement pas de projet de créer un chemin public qui passerait directement au bord du lac; la question de l'indemnisation, pour expropriation d'une servitude de passage public, ne se pose pas en l'état.