VD_OMNI AC.2019.0313 vom 18. März 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Municipalité de Pully | Recours contre la décision de la municipalité interdisant en particulier l'utilisation d'un bâtiment, employé sans autorisation de 1969 à fin avril 2016 comme atelier de réparation d'appareils audiovisuels, en tant qu'atelier de peinture, galerie d'art et locaux destinés à donner des cours et des séminaires artistiques et ordonnant la remis en état des lieux à l'état antérieur de garage. - Rejet du grief de violation du droit d'être entendu, l'éventuel vice de procédure ayant pu être réparé (consid. 3). - Les travaux de transformation et d'aménagement ainsi que de changement d'affectation, de garage en atelier de réparation d'appareils audiovisuels, entrepris sur le bâtiment en cause par le recourant en 1969, voire quelques années plus tard, étaient soumis à l'exigence d'un permis de construire (consid. 4). - Les travaux effectués sans droit par le recourant ne pouvaient être régularisés (consid. 5). - La municipalité, qui a laissé perdurer depuis 1975, soit pendant plus de 40 ans, une situation qu'elle savait illicite, n'aurait pas été en droit d'ordonner une remise en état jusqu'à ce que le recourant cesse, à fin avril 2016, d'utiliser le bâtiment litigieux comme atelier de réparation (consid. 6). - L'utilisation du bâtiment en cause comme atelier de réparation, puis, qprès quelques travaux, comme atelier de peinture et galerie d'art, puis comme simple atelier de peinture ne constitue pas un changement fondamental d'affectation. Les différents travaux exécutés et les différentes activités qui ont été et sont déployées dans le bâtiment litigieux - au demeurant conformes à la destination de la zone - peuvent bénéficier de la garantie de la situation acquise au sens de l'art. 80 LATC (consid. 8). Recours admis dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet et décision municipale annulée et dossier renvoyé à la municipalité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.