VD_OMNI AC.2019.0310 vom 2. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________,F.________, G.________, H.________/Municipalité de Lutry, I.________ | Recours contre la décision levant l'opposition au projet de transformation d'un bâtiment existant mis à l'enquête publique complémentaire et délivrant le permis de construire. Pas de violation du droit d'être entendu (consid. 2). Le recourant fait valoir la péremption du permis de constuire principal. Toutefois, les modifications envisagées au projet objets de l’enquête complémentaire étaient de nature à compromettre le commencement des travaux du bâtiment principal. La délivrance du permis de construire complémentaire a dès lors fait partir dès sa date un nouveau délai de péremption au sens de l'art. 118 LATC pour la totalité du projet, partant interrompt le délai de péremption courant jusque-là. L'enquête complémentaire est intervenue après le délai de quatre ans suivant l'enquête principale fixé à l'art. 72b RLATC. Il s'agit toutefois d'un délai d'ordre dont le dépassement n’empêche pas d’apporter des modifications à un projet de construction dans le cadre de la procédure d’enquête complémentaire, alors que le permis principal n’est pas périmé et lorsque les autres conditions matérielles permettant l’ouverture d’une telle procédure sont remplies (consid. 3). En l'espèce, les changements apportés au projet initial ne le remettent pas en cause fondamentalement et ne constituent qu'une modification de ce projet, de telle sorte qu'on pouvait se limiter à une simple enquête complémentaire (consid. 4). Rejet des autres griefs relatifs à l'esthétique et l'intégration, à l'égalité de traitement, au trafic et à l'opportunité (consid. 5 à 7). Le constructeur fait l'objet d’une mesure de curatelle de représentation, de gestion et de coopération. Le consentement de l'autorité de protection de l'adulte ne saurait constituer une condition d'octroi d’une demande d'un permis complémentaire (consid. 8). Recours rejeté.